Les présentes Conditions Générales d’Utilisations (« CGU ») sont conclues entre la société Draft SAS, située au 3, rue de L’Ouche Brûlée, 44118, La Chevrolière, FRANCE (ci-après dénommé « Draft »), et l’entité ou la personne souscrivant ou accédant au Service (selon le contexte : « Vous », le « Client », l’« Utilisateur »).

Draft.io fait référence aux services proposés par Draft sous les domaines qu’elle exploite :  draft.io et ses sous-domaines.

Draft.io est accessible en tant que simple Utilisateur via un plan « Gratuit », en tant que Client ou Utilisateur via un plan « Pro », ou en tant qu’Administrateur ou Utilisateur autorisé via un plan « Team », « Business » ou « Entreprise » souscrit par un Client. Dans tous les cas, en exploitant et en utilisant Draft.io, vous acceptez les termes et conditions des présentes CGU. Vous vous engagez à utiliser Draft.io exclusivement dans le respect des termes et conditions suivants.

Draft propose un service, Draft.io, qui est une application web de collaboration visuelle conçue pour permettre aux Utilisateurs de centraliser des médias numériques, de créer des documents visuels et de collaborer en temps réel ou de façon asynchrone sur ces mêmes documents. 

En outre, le Service permet aux Utilisateurs de partager des documents avec des tiers, y compris publiquement, via une URL fournie par Draft.io.

Le Service peut être utilisé avec ou sans compte Draft.io. Dans tous les cas, l’Utilisateur conserve le contrôle et la responsabilité exclusifs du Contenu Utilisateur qu’il produit ou soumet au Service.

Les Utilisateurs qui diposent d’un compte Draft.io peuvent utiliser soit une version gratuite limitée du service (plan Gratuit), soit une version payante illimitée (plans Pro, Team, Business et Entreprise), comme décrit sur la page Offres de notre site web. Le Service peut inclure des fonctionnalités spécifiques en fonction du type d’Abonnement que vous avez choisi ou d’éventuelles spécifications non standards définies dans la Commande applicable.

Les Utilisateurs des plans Team, Business et Enterprise peuvent soit utiliser le Service en tant qu’Administrateur, désigné par le Client, soit en tant qu’Utilisateur autorisé. Le Client reconnaît que les Administrateurs gèrent de façon autonome les Utilisateurs liés à leur Abonnement au Service. Le Client est entièrement responsable de son choix des Administrateurs et des actions qu’ils entreprennent.

Draft met à la disposition des Utilisateurs, la Plateforme et le Service décrits à l’Article « Description du Service », en fonction de l’Abonnement choisi et des éventuelles spécificités convenues lors de la Commande.

Draft fournit ses meilleurs efforts pour garantir la disponibilité de la Plateforme et de ses fonctionnalités 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf (i) en cas d’Événement de Force Majeure ou de comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, (ii) en cas de problème d’accès à l’Internet par l’Utilisateur, ou (iii) en cas de pannes et d’interventions de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service.

Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos Identifiants de Connexion pour accéder à votre compte Draft.io, et vous acceptez de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces identifiants.

En outre, vous ne devez pas partager vos Identifiants de Connexion à des tiers.

Vous êtes également responsable de la définition et de la vérification des paramètres de partage et la confidentialité de chaque document que vous créez en utilisant le Service.

À des fins de clarification, les paramètres de partage et de confidentialité ont les conséquences suivantes :

• Un document public peut être consulté par les autres Utilisateurs du Service disposant du lien URL vers ce document ;
• Un document public intégré dans des sites web tiers peut être consulté par n’importe qui ;
• Un document privé ne peut être consulté et utilisé que par les Utilisateurs du Service auxquels l’Utilisateur a accordé l’accès à ce document.

Si vous avez créé un compte Draft.io en utilisant une adresse email qui appartient à votre employeur ou à une quelconque entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorisation de créer un compte au nom de cette entité et reconnaissez que, en outre, Draft peut partager votre adresse e-mail à votre employeur ou à cette entité juridique en tant que Client et que le contrôle de votre compte peut être repris par ce dernier. Lors d’une telle prise de contrôle, l’Administrateur qui contrôle le compte Draft.io peut être en mesure (i) d’accéder, de divulguer, de restreindre ou de supprimer des informations de votre compte Draft.io, (ii) de restreindre ou de mettre fin à votre accès au Service, et (iii ) de vous empêcher de dissocier ce compte de celui du Client.

L’Utilisateur accorde à Draft le droit d’utiliser, de copier, de stocker, de transmettre et d’afficher le Contenu Utilisateur, mais uniquement dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour fournir le Service et le Support à l’utilisation du Service dans le cadre des présentes CGU.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Pendant la durée de l’Abonnement ou dans les 365 jours qui suivent l’interruption de celui-ci, l’Utilisateur peut exporter son Contenu Utilisateur depuis le Service à l’aide des fonctionnalités d’exportation. A l’issue de cette période, Draft peut supprimer le Contenu Utilisateur conformément à ses procédures de fourniture du Service. Si l’Utilisateur choisit de supprimer son compte de façon proactive, tout le Contenu Utilisateur associé sera supprimé définitivement et ne pourra pas être récupéré.

Draft permet aux utilisateurs d’écrire, de créer et de reproduire du contenu utilisateur (audio, vidéo, écrit) qui peut être mis à la disposition du public via des URL, des sites web ou des services tiers.

En conséquence, conformément à l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Utilisateur est défini comme un « éditeur » pour l’ensemble des contenus qu’il crée et publie dans le cadre de l’utilisation du Service, et lorsque ce contenu est accessible à d’autres Utilisateurs et/ou au public via le Service, un site web ou des services tiers.

L’Utilisateur certifie que le Contenu Utilisateur qu’il publie est véridique.

L’Utilisateur est seul responsable de son Contenu Utilisateur et de toutes les conséquences liées à sa création, sa suppression, sa modification, son transfert ou son téléchargement vers le Service ou services ou sites web tiers.

L’Utilisateur est informé que dans le cas où il publierait un Contenu Utilisateur illégal et/ou non conforme aux présentes CGU, et/ou à la législation et/ou à la réglementation, Draft se réserve le droit, sur notification d’un tiers :

• De vérifier, de supprimer ou de bloquer l’accès au Contenu Utilisateur litigieux via le Service ;
• Et/ou de suspendre et/ou de supprimer l’accès au Service de l’Utilisateur, éditeur du Contenu Utilisateur litigieux ;
• De résilier ces CGU.

Draft est un « hébergeur » du Contenu Utilisateur au sens de l’article 6-II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Par conséquent, Draft ne peut en aucun cas être tenu responsable du Contenu Utilisateur. Tout Utilisateur constatant un Contenu Utilisateur illégal s’engage à en informer Draft dans les plus brefs délais.

Toute notification (ci-après « Notification ») sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Draft à son siège social indiqué ci-dessus et devra comporter les éléments suivants :

• La date de Notification ;
• Si le déclarant est une personne physique, ses nom, prénom, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance. Si le demandeur est une personne morale, sa forme juridique, sa dénomination, son siège social et l’organisme qui la représente juridiquement ;
• La raison sociale et le siège social du destinataire de la Notification, en l’occurrence Draft ;
• Une description des faits en cause et leur localisation précise sur le Service ;
• Les raisons pour lesquelles le contenu doit être supprimé, y compris une référence aux dispositions légales et aux preuves à l’appui ;
• Une copie de la correspondance envoyée à l’auteur ou à l’éditeur de l’information en cause demandant sa suspension, sa suppression ou sa modification ou la preuve que cet auteur ou cet éditeur n’a pas pu être contacté.

Cette Notification doit être sauvegardée en envoyant un e-mail à hi@draft.io ou un message envoyé à Draft via le Service en cliquant sur « Nous contacter ». Les deux doivent inclure la liste d’informations susmentionnée.

L’Utilisateur est informé que Draft ne peut être considéré comme ayant reçu la Notification que si toutes les informations ci-dessus sont incluses dans la Notification.

Suite à une notification, Draft peut :

• Vérifier, supprimer et bloquer le Contenu Utilisateur litigieux et/ou ;
• Suspendre et/ou bloquer l’accès à la Plateforme pour l’Utilisateur, auteur du Contenu Utilisateur litigieux et/ou ;
• Résilier les présentes CGU conclues avec l’Utilisateur impliqué dans le litige.

L’Utilisateur est informé et accepte que Draft sera seul responsable de la définition des éventuelles mesures à mettre en œuvre suite à une Notification et qu’il ne pourra être tenu responsable des mesures mises en œuvre ou non suite à une Notification.

Les utilisateurs s’engagent à :

• Ne pas modifier, adapter ou pirater le Service ou tenter d’une quelconque autre manière d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux concernés ;
• Ne pas utiliser le Service d’une manière illégale, y compris, mais sans s’y limiter, en violation des droits à la vie privée d’une personne ;
• Ne pas utiliser le Service pour stocker ou transmettre des fichiers, des documents, des données, du texte, des enregistrements audio, des vidéos, des images ou tout autre contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une personne ;
• Ne pas utiliser le Service de quelque manière que ce soit qui interfère ou perturbe l’intégrité ou la performance du Service et de leurs composants ;
• Ne pas tenter de déchiffrer, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou de découvrir d’une quelconque autre manière le code source de tout logiciel qui compose les Services, sauf dans les cas autorisés par le Code de la Propriété Intellectuelle ;
• Ne pas utiliser le Service pour intentionnellement poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout contenu illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire ;
• Ne pas utiliser le Service pour stocker ou transmettre toutes « données de santé protégées » tel que ces termes sont définis dans la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel ;
• Ne pas utiliser le Service pour poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout virus, programme malveillants, cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire (« Logiciel Malveillant ») ;
• Ne pas utiliser ou lancer tout système automatisé qui accède à un Service (c’est-à-dire un bot) de manière à envoyer plus de messages de requêtes à un serveur de Service dans un temps donné qu’un être humain peut raisonnablement produire au cours de cette même période de temps, en utilisant un navigateur Internet conventionnel ;
• Ne pas tenter d’utiliser ou utiliser le Service en violation des présentes CGU. Sans préjudice de ses autres droits, Draft se réserve le droit, à sa discrétion raisonnable, de suspendre temporairement votre accès et votre utilisation d’un Service si Draft suspecte ou détecte un Logiciel Malveillant connecté à votre Compte Draft.io ou à l’utilisation d’un Service par vous.
• n’utilisez le service qu’à partir d’un PC ou d’un grand écran tactile, mais uniquement via la dernière version publiée de Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Google Chrome, Apple Safari ou Brave Browser.

D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’un acte positif ou d’une omission susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à Draft, et plus généralement à tout tiers.

Dans le cadre de l’utilisation du Services, l’Utilisateur s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :

• Détourner ou tenter de détourner tout ou partie du Compte Draft, de la Plateforme, du Service, ou toute autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés ;
• Tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre toute action, sous quelque forme que ce soit, présentant un caractère frauduleux et/ou illicite, par exemple, tenter de faire ou faire, directement ou indirectement, une utilisation frauduleuse et/ou illicite de tout ou partie du Compte Draft, de la Plateforme, du Service, ou tout autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès ;
• Donner accès à un tiers à tout ou partie du Compte Draft, de la Plateforme, du Service ou tout autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès ;
• Exploiter, commercialiser tout ou partie du Compte Draft, de la Plateforme, du Service ou tout autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès, de quelque manière que ce soit, par exemple sous forme de licence, location, ou d’une revente ;
• Tenter de copier ou copier, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Draft, tout ou partie de la Plateforme, (notamment par technique d’aspiration) ;
• Mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de Draft et/ou plus généralement de tout autre tiers.

Draft vous permet d’utiliser Jira Software de l’éditeur Atlassian dans le cadre de votre utilisation du Service. Draft ne peut pas garantir la disponibilité continue de Jira Software et l’Utilisateur reconnait qu’Atlassian peut cesser de permettre l’accès à Jira Software à tout moment, sans préavis. Les conditions de la section suivante « Exclusion de responsabilité relative aux sites web et services tiers » s’appliqueront à l’utilisation de Jira Software.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web et des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Draft. Lorsque vous utilisez ces services et sites web de tiers, vous reconnaissez être informé que votre accès à ces services de tiers et l’utilisation que vous en faites sont régis exclusivement par les termes et conditions de ces tiers, et que Draft n’assume aucune responsabilité ni ne prend aucun engagement concernant ces services et sites web de tiers ou quelque aspect que ce soit de ces services et sites web de tiers, notamment sans que cette liste soit exhaustive, s’agissant de leur contenu ou la manière dont ils utilisent, protègent, gèrent ou traitent des données (y compris des données provenant de votre utilisation du Service) ou opèrent toute interaction entre vous et le fournisseur de ces services et sites web de tiers.

Draft ne peut pas garantir la disponibilité permanente des fonctionnalités de ces services et sites web de tiers et peut cesser de permettre l’accès à ces services et sites web de tiers à tout moment sans justification. Draft est également autorisé à offrir des nouvelles fonctionnalités en lien avec des services et sites web autres que ceux mentionnés dans ce document.

Vous renoncez irrévocablement à toute réclamation à l’encontre de Draft, s’agissant de ces services et sites web de tiers. Draft n’est pas responsable des pertes ou des dommages causés en lien avec votre accès ou utilisation de ces services et sites web de tiers, par exemple s’agissant de leurs politiques en matière de confidentialité ou de sécurité.

Avant d’accéder à ces services et de visiter ces sites web de tiers, Draft vous conseille vivement de lire leurs conditions générales et leurs politiques de confidentialité respectives.

L’exécution des présentes CGU n’entraîne aucune obligation de paiement pour les Clients Indirects pour lesquels l’obligation de paiement envers Draft est prise en charge par un Partenaire Commercial.

En contrepartie du droit d’utiliser le Service, le Client Indirect s’engage à payer au Partenaire Commercial le prix tel que mentionné dans son contrat ou dans sa commande avec ce dernier, à défaut de quoi le Client Indirect pourra voir sa licence Draft.io suspendue.

Pour l’Abonnement Pro, en fonction de la périodicité de paiement choisie par le Client, l’Abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois ou chaque année. Pour annuler le renouvellement automatique, le Client doit annuler son Abonnement avant le début du prochain cycle de facturation. Lorsque le Client annule son Abonnement, il ne sera pas facturé pour le cycle de facturation suivant mais ne recevra aucun remboursement ni avoir pour les montants déjà facturés.

Pour les Abonnements Team, Business et Entreprise, sauf indication contraire dans la Commande applicable, Draft demandera au Client 45 jours avant la fin de la période d’Abonnement s’il souhaite renouveler son abonnement. Si le Client choisit de ne pas renouveler son Abonnement, tous les utilisateurs du plan Draft.io correspondant seront rétrogradés au plan Gratuit à la fin de la période d’abonnement. Notez que le Client ne recevra aucun remboursement ni avoir pour les montants déjà facturés.

Tous les prix mentionnés sur le site et dans l’application Draft.io sont hors taxes.

Dans le cas de l’Abonnement Pro, le Client Direct paie le licence Draft.io par carte bancaire au début de chaque cycle de facturation. En cas de non-paiement, l’Abonnement plan Pro est annulé.

Dans le cas des Abonnements aux plan Team, Business et Entreprise, le Client Direct devra payer le prix indiqué sur la facture, qui variera en fonction du plan choisi et des éventuelles spécificités convenues dans la Commande. Sauf indication contraire indiquée dans la Commande, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission. Le paiement peut être effectué soit par carte bancaire, soit par virement bancaire. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai contractuel, Draft se réserve le droit de résilier l’Abonnement à tout moment et sans préavis.

Draft garantit au Client :

1. Que le Service fonctionnera comme décrit dans le centre d’aide et que Draft ne diminuera pas de façon significative le périmètre fonctionnel et la performance du Service pendant la Période d’Abonnement (la « Garantie de Performance » ) ; et
2. Que Draft apportera le Support de façon professionnelle et conforme aux règles de l’art dans le domaine (la « Garantie des Services de Support »).

Si Draft enfreint la section 9.1 (Garanties de fourniture du Service) et que le Client porte un recours en garantie raisonnablement détaillée dans les 30 jours suivant la découverte du problème, Draft déploiera des efforts raisonnables pour corriger la non-conformité. Si Draft ne peut pas le faire dans un délai de 60 jours suivant le recours en garantie du Client, l’une ou l’autre des parties peut résilier la Commande concernée en ce qui concerne le Service ou le Support non conforme. Draft remboursera ensuite au Client tous les frais prépayés et non utilisés pour la partie résiliée de la Période d’Abonnement (pour la Garantie de Performance) ou pour le Support non conforme (pour la Garantie des Services de Support). Ces procédures constituent le recours exclusif du Client et l’entière responsabilité de Draft en cas de violation des garanties de la section 9.1. Ces garanties ne s’appliquent pas (a) aux problèmes causés par une mauvaise utilisation du Service, (b) aux problèmes liés à l’utilisation de platesformes tierces ou d’autres systèmes tiers, ou (c) à l’utilisation de Services Bêta ou de toute autre utilisation gratuite ou d’évaluation.

Sauf disposition expresse de la section 9.1 (Garanties de fourniture du Service), le Service, le Support et tous les autres services proposés par Draft sont fournis « en l’état ». Draft et ses fournisseurs n’offrent aucune autre garantie, qu’elle soit explicite, implicite, légale ou autre, y compris des garanties de qualité logiciel, d’adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. Sans limiter ses obligations expressement spécificiées dans la section 12 (Support), Draft ne garantit pas que l’utilisation du Service par le Client sera ininterrompue ou sans erreur ou que le Service répondra aux exigences du Client, fonctionnera en combinaison avec les services tiers utilisés par le Client ou pourra maintenir le Contenu Utilisateur sans perte. Draft n’est pas responsable des lenteurs, des pannes ou des problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques ou d’autres systèmes qui ne font pas partie du périmètre de contrôle de Draft. Le Client peut disposer d’autres droits légaux, mais toute garantie légalement requise sera limitée à la période la plus courte autorisée par la loi.

Draft peut éventuellement mettre gratuitement à la disposition des Utilisateurs des Services Bêta.

Vous pouvez décider d’essayer ces Services Bêta à votre seule discrétion. Les Services Bêta sont destinés à des fins d’évaluation et non à des fins de production et pourraient ne pas être pris en charge en cas de problèmes (même dans le cas d’un plan Pro, Team, Business ou Entreprise).

Les Services Bêta ne sont pas considérés comme des « Services » au titre des présentes CGU ; cependant, toutes les restrictions, des droits réservés de Draft et vos obligations concernant le Service s’appliquent également à votre utilisation des Services Bêta.

Sauf indication contraire, toute période d’essai des Services Bêta expirera à la date la plus rapprochée entre le terme d’un an à compter de la date de début de l’essai, ou la date à laquelle une version des Services Bêta devient généralement disponible sans l’indication utilisée pour les identifier comme Services Bêta.

Draft peut mettre fin aux Services Bêta à tout moment à sa seule discrétion et demeure libre de ne jamais les rendre disponibles. Draft exclut toute responsabilité quant aux dommages résultant d’un Service Bêta ou en rapport avec celui-ci.

Draft se réserve le droit de restreindre l’accès à certains fonctionnalités ou de suspendre le Service (ou toute partie de celui-ci) et/ou votre compte Draft.io si Draft détecte que vous avez enfreint vos obligations prévues dans les présentes CGU.

Draft se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre compte Draft.io immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous ne respectez pas les CGU. En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement.

Vous êtes libre de résilier votre Abonnement et de supprimer votre compte Draft.io à tout moment.

Les modalités de suppression de votre compte Draft.io sont différentes selon le type d’abonnement que vous avez choisi :

• Si vous utilisez Draft.io via un plan Gratuit ou Pro, vous pouvez supprimer votre compte depuis l’application. La suppression de votre compte Draft.io entraînera automatiquement la résiliation des présentes CGU.
• Si vous utilisez Draft.io via un plan Team, Business ou Entreprise, Draft vous invite à contacter votre entreprise pour connaître les conditions de résiliation de votre compte Draft.io.

Tout Utilisateur peut signaler des erreurs ou un comportement anormal du Service (« Incidents ») en contactant Draft à l’adresse email suivante : support@draft.io. Draft s’engage à garantir que chacun de nos Utilisateurs reçoive le Support nécessaire en cas d’Incident mais n’est pas obligé de résoudre un tel Incident et se réserve le droit de déterminer l’urgence de la résolution de l’Incident à sa seule discrétion, en fonction du niveau de priorité donné à l’Incident.

Draft déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité auprès d’une compagnie d’assurance réputée et solvable et s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée des CGU.

Draft peut modifier ces CGU (qui peuvent inclure des modifications des plans et des prix de temps à autre en en informant le Client par e-mail ou via le Service. Sauf si une période plus courte est spécifiée Draft (par exemple, en raison de changements dans la loi ou de circonstances urgentes), les modifications entrent en vigueur lors du renouvellement de la Période d’Abonnement du Client ou de la passation d’une nouvelle Commande. Si Draft précise que les modifications apportées aux CGV prendront effet avant le prochain renouvellement ou la prochaine commande du Client et que le Client notifie à Draft son objection aux modifications dans les 30 jours suivant la date de cet avis, Draft (à sa discrétion et en tant que recours exclusif du Client) devra soit :

1. Permettre au Client de continuer à utiliser Service avec la version existante des présentes CGU jusqu’à l’expiration de la Période d’Abonnement en vigueur (après quoi les CGU modifiées entreront en vigueur) ; ou
2. Autoriser le Client à résilier les présentes CGU et à recevoir un remboursement de tous les frais de service prépayés imputables à la partie résiliée de la Période d’Abonnement applicable. 

Le Client peut être invité à cliquer sur un bouton de confirmation pour accepter les nouvelles CGU ou à accepter d’une autre façon les CGU modifiées afin de continuer à utiliser le Service et, dans tous les cas, la poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur de la version mise à jour de ces CGU constituera l’acceptation par le Client de cette nouvelle version des CGU.

Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français, la juridiction compétente étant celle de droit commun.

Si une stipulation des présentes CGU est jugée inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à refléter au mieux la stipulation d’origine dans la limite maximale autorisée par la loi et les autres stipulations des présentes CGU resteront en vigueur.

L’Utilisateur donne expressément et par avance son accord à toute cession ou transfert par Draft des présentes CGU, au cessionnaire de son choix, en cas de transfert de tout ou partie des actions de Draft de quelque manière que ce soit, par exemple par acquisition, fusion, absorption, cession, ladite cession ou ledit transfert n’emportant aucune conséquence pour l’Utilisateur sur les conditions de fourniture de Service.