« Abonnement » désigne un abonnement au Service.

« Administrateur » désigne un Utilisateur disposant de droits privilégiés pour gérer un Abonnement à un plan Team, Business ou Entreprise.

“CGU” désigne les Conditions Générales d’Utilisation.

« Client » désigne une personne physique ou morale qui paie un prix pour utiliser une version illimitée du Service.

« Client Direct » désigne un client qui traite directement avec Draft.

« Client Indirect » désigne un client qui traite avec Draft par l’intermédiaire d’un Partenaire Commercial.

« Commande » désigne tout document de commande fourni par le projet, toute inscription en ligne, description de commande ou confirmation de commande faisant référence aux CGV.

« Compte Draft.io » désigne le compte de l’Utilisateur mis à disposition par l’intermédiaire de la la Plateforme et auquel l’Utilisateur peut accéder grâce à son Login. Un compte Draft.io peut vous être fourni soit après que vous vous soyez créé un compte ou soit par votre entreprise.

« Contenu Utilisateur » désigne tout contenu au sens de l’article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, créé par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service et qui est accessible aux autres utilisateurs via la Plateforme.

« Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels suivants : (i) les Conditions Générales d’Utilisations, (ii) les Définitions, (iii) l’Accord de Traitement des Données, et le cas échéant, (iv) la Commande associée. Ces documents sont fournis en version électronique (i) lors de la souscription à un Abonnement et de la création d’un Compte Draft.io ; (ii) à tout moment lors de l’accès au compte Draft.io si cette fonctionnalité existe ; et (iii) sur demande écrite du Client et/ou de l’Utilisateur.

« Durée d’abonnement » désigne la durée d’utilisation du Service par le Client telle qu’identifiée dans une Commande ou dans une facture.

« EEE » désigne l’Espace économique européen.

« Événement de Force Majeure » désigne tout événement causé par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de Draft, y compris, mais sans s’y limiter, un cas de force majeure, un acte de gouvernement, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, des troubles civils, un acte de terreur, une grève ou tout autre problème de main-d’œuvre. problème (autre que celui impliquant les employés de Draft), défaillance ou retard du fournisseur de services Internet, défaillance ou retard du fournisseur d’hébergement de Draft, ou actes entrepris par des tiers, y compris, sans s’y limiter, une attaque par déni de service.

« Garantie de Performance » a la signification donnée à la section 9.1 des CGU.

« Garantie des Services de Support » a la signification donnée à la section 9.1 des CGU.

« Identifiants de Connexion » désigne les noms d’utilisateur, mots de passe et autres informations d’identification ou votre fournisseur d’identité (par exemple, authentification unique) permettant l’accès au Service via un compte Draft.io.

« Incident » désigne une erreur ou un comportement anormal du Service.

« Logiciel Malveillant » a la signification donnée à la section 5 des CGU.

« Notification » a la signification donnée à la section 4.6 des CGU.

« Partenaire Commercial » désigne une entité juridique tierce autorisée à commercialiser le droit d’utiliser le Service selon des conditions commerciales spécifiques.

« Plateforme » désigne l’application Web publiée par Draft afin de fournir le Service, disponible sur https://draft.io/ ou sur tout site Web successeur.

« Service(s) » désigne les services (qu’ils soient fournis gratuitement ou sur une base payante) qui vous sont fournis par Draft à partir de votre compte Draft.io et décrits dans l’article « Description du Service » des présentes CGU.

« Services Bêta » désigne un produit, un service ou une fonctionnalité fourni par Draft qui peut être mis à votre disposition pour être essayé à votre guise sans frais supplémentaires et qui est clairement désigné comme « bêta », « pilote », « version limitée », « non-production », « accès anticipé », « évaluation » ou par une description similaire.

« Site Web » désigne le site vitrine https://draft.io/ exploité par Draft.

« Sous-traitant » désigne toute entité désignée par ou au nom du processeur pour traiter les données personnelles au nom du client dans le cadre de l’Accord de Traitement des Données.

« Support » désigne l’assistance fournit par Draft aux Utilisateurs ou aux Clients pour utiliser le Service de manière appropriée ou pour résoudre des problèmes qui pourraient empêcher les Utilisateurs ou les Clients de le faire.

« RGPD » désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Les termes « Commission », « Responsable du traitement », « Personne concernée », « État membre », « Données personnelles », « Violation de données personnelles », « Traitement », « Sous-traitant » et « Autorité de contrôle » ont la même signification que dans le RGPD et leurs termes correspondants doivent être interprétés en conséquence.

« Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Service avec ou sans compte Draft.io.